Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.
Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :
- le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;
- les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.