Article 6 (Décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile)

L'agrément de sécurité civile est délivré par le ministre de l'intérieur, le cas échéant après avis des ministres intéressés.
Il est délivré par le préfet de département lorsque son champ n'excède pas les limites d'un département.