Article 19 (Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale)

Dès lors que les établissements agréés au titre de l'arrêté du 28 février 2000 ont adressé au directeur départemental des services vétérinaires de leur lieu d'implantation le formulaire prévu à cet effet par instruction du ministre en charge de l'agriculture, leurs agréments restent valables au titre de l'article 3 du présent arrêté.
Ces établissements doivent mettre à jour leur dossier sur site conformément à l'annexe II du présent arrêté avant le 1er janvier 2008.
De même, les autorisations délivrées au titre de l'arrêté du 18 juillet 2006 restent valables au titre du présent arrêté.