Article 3 (Décret n° 2006-959 du 31 juillet 2006 relatif aux conditions de passation des concessions d'aménagement et des marchés conclus par les concessionnaires et modifiant le code de l'urbanisme)

I. - La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 311-2 est supprimée.
II. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article R. 311-5 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il mentionne le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement. »
III. - Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 311-6 du code de l'urbanisme sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Soit concédés, par cette personne morale, dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2. »