Article 4 (Décision du 12 mai 2005 se prononçant sur un différend qui oppose Mme Marion Court à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) relatif au raccordement d'une installation de production d'électricité photovoltaïque au réseau public de distribution)

La présente décision sera notifiée à Mme Marion Court et à la Coopérative d'électricité de Saint-Martin-de-Londres (CESML) ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.