Article 1 (Décision n° 2006-1100 du 26 octobre 2006 approuvant le projet de cession à la société HDRR France de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Centre Est)

L'Autorité approuve le projet de cession totale, à la société HDRR France, de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société HDRR Centre Est par la décision n° 2006-0750 susvisée.