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Article 2 (Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)

Article 2 (Décret n° 2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières)


A l'article R.* 212-7-1 du code des juridictions financières, les mots : « et des recettes » sont ajoutés après les mots : « des dépenses ».