Article 12 (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)
Article 12 (Décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un Office central de lutte contre le crime organisé)
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.