Conformément à l'article 22 de la décision n° 2005-0571 précitée de l'Autorité, France Télécom doit publier sur un site Internet librement accessible une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant l'intégralité des modalités techniques et tarifaires des prestations fournies en application de la présente décision.
Elle doit également y faire figurer l'engagement de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect ainsi que la liste des indicateurs de qualité de service qu'elle doit mesurer et publier en application de l'article 8 de la présente décision.
La première offre de référence de France Télécom conforme aux dispositions de la présente décision doit être publiée au plus tard dans un délai d'un mois après notification de la présente décision.