Article 7 (Arrêté du 30 janvier 2006 relatif à la procédure d'appel à candidatures afin de désigner les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel)

I. - A la date fixée par l'avis d'appel à candidatures, les services du ministre chargé de l'énergie ouvrent les dossiers de candidature et vérifient que les dossiers sont complets.
II. - Dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois, le ministre chargé de l'énergie instruit les dossiers complets.