Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« - assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et conduit, en associant le service des affaires européennes et internationales, les négociations européennes et internationales intéressant la législation pénale ;
« - contribue, en liaison avec le service des affaires européennes et internationales, à l'application des autres conventions internationales et du droit européen. »