Article 1 (Décret n° 2006-727 du 22 juin 2006 relatif aux prestations familiales à Mayotte)

Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »