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Article 4 (Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation)

Article 4 (Décret n° 2006-1137 du 11 septembre 2006 instituant un délégué interministériel à l'orientation)


Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.