Article (Arrêté du 20 avril 2000 fixant les taux et les modalités de rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture et précisant les modalités de leur intervention)

Art. 12. - Le présent titre est applicable aux concours apportés aux communes et groupements de communes par les directions départementales de l'équipement sous forme de prestations d'aide technique à la gestion communale.