Article 6 (Décret n° 2003-413 du 29 avril 2003 portant adaptation de divers textes constitutifs d'établissements publics sous tutelle du ministère de la défense et autorisant la transaction)

Le 3° de l'article 9 du décret du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n ainsi rédigé :
« n) Aux transactions. »