Article 3 (Décret n° 2003-752 du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications)

L'article 5 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Annuaire universel et service universel de renseignements.
« France Télécom édite un annuaire universel sous formes imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements dans les conditions prévues aux articles L. 35-4, R. 10-7 et R. 10-8 du code des postes et télécommunications. »