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Article (Arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre)

Article (Arrêté du 10 novembre 1998 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre)

Art. 3. - A compter de la publication du présent arrêté et sous peine de forclusion, les candidats disposent d'un délai de trois mois pour déposer à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu de leur domicile un dossier comprenant :

- une demande manuscrite motivée ;

- une attestation de leur situation d'exercice professionnel (extrait K bis...) ;

- une description de leur expérience professionnelle précisant les lieux, le cadre et la durée d'exercice ;

- tout document attestant de leur expérience ;

- la (les) attestation(s) d'assurance couvrant la période de référence ;

- une fiche individuelle d'état civil (ou le récépissé de déclaration d'établissement d'activités physiques et sportives) ;

- un certificat de non-contre-indication à la pratique du vol libre (ou le recépissé de déclaration précité) ;

- deux enveloppes timbrées portant leurs nom, prénom et adresse.