Article (Décret no 99-1215 du 30 décembre 1999 autorisant la société Thomson Multimedia à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC)

Art. 1er. - La société Thomson Multimedia est autorisée à apporter les actifs relatifs à son activité de téléphonie résidentielle à la société OTALEC.