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Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Article (Décret no 99-1212 du 30 décembre 1999)

Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2000, au titre des comptes d'affectation spéciale, sont répartis, par compte, conformément à l'état A annexé au présent décret.