Article (Décret no 98-1099 du 8 décembre 1998 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements pénitentiaires)

Art. 105. - L'article D. 198 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Les agents visés à l'article D. 196, 2o, 3o, 4o et 5o exercent leurs fonctions dans les conditions et sous les obligations particulières résultant des dispositions législatives et réglementaires régissant le service public pénitentiaire. »

III. - Le troisième alinéa est supprimé.