Article (Arrêté du 17 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission paritaire régionale compétente pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics)

Art. 17. - A l'article 37 de ce même arrêté, les mots : « Le praticien dont il a été mis fin aux fonctions » sont remplacés par les mots : « Le praticien qui fait l'objet d'une procédure de non-renouvellement dans ses fonctions ».