II. - Indemnités forfaitaires uniques
(Indemnités forfaitaires pour notification d'actes)
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 174 du 29/07/20 0 page 11713 à 11714
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e) Déclaration à la préfecture valant saisie des véhicules terrestres à moteur pour le recouvrement des amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions au code de la route
16,24
f) Procès-verbal d'immobilisation d'un véhicule terrestre à moteur
18,89
Commandement de payer valant saisie d'un véhicule terrestre à moteur signifié au débiteur
30,57
g) Procès-verbal de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières
30,57
h) Procès-verbal de saisie des biens placés dans un coffre-fort
30,57
Commandement signifié au débiteur
18,89
Procès-verbal d'inventaire des biens saisis
30,57
i) Procès-verbal de saisie-conservatoire
30,57
Procès-verbal de conversion en saisie-vente, saisie-attribution
30,57
Procès-verbal de nantissement de parts sociales ou de valeurs mobilières
30,57
j) Répartition du prix de vente
30,57
k) Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
23,94
l) Procès-verbal de description d'un immeuble
30,57
Commandement aux fins de saisie immobilière
30,57