Article (Décret n° 2000-444 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers)

Art. 4. - L'article 11 du décret no 93-132 du 29 janvier 1993 susvisé est abrogé.