Article (Décret n° 2001-118 du 6 février 2001 modifiant le décret n° 85-1102 du 9 octobre 1985 pris en application de l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires)

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 9 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - La situation nette comptable visée au I de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1985 susvisée s'apprécie après déduction de la valeur comptable nette des participations détenues par une société de capital-risque dans une autre société de capital-risque. »