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Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur)

Article (Arrêté du 10 avril 2000 relatif à la réception européenne partielle des tracteurs en ce qui concerne le siège du conducteur)

Art. 1er. - Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 9 de la directive 78/764/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 susvisée, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/57/CE du 7 juin 1999 susvisée, bénéficie de la réception CE en ce qui concerne le siège du conducteur prévue par le présent arrêté, s'il est équipé d'un siège du conducteur ayant obtenu l'homologation CE installé dans les conditions prévues par ladite directive. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22 mars 1979 modifié susvisé.