Article (Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire)

Art. 6. - Dans le thème 1 (Prise en compte de l'ensemble) du paragraphe 3.6.3.1 et du paragraphe 3.6.4.1 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase : « Le candidat doit mettre en service le chronotachygraphe. Ce point n'est pas évalué » est supprimée.