Articles

Article (Arrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons)

Article (Arrêté du 22 septembre 1999 établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons)

Art. 23. - La destruction des poissons morts ou mis à mort relève du service public de l'équarrissage, conformément à l'article 264 du code rural.