Article (Arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Toul-Domgermain (Meurthe-et-Moselle))

Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.