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Article (Arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Article (Arrêté du 17 août 1999 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Art. 2. - Le dispositif transitoire relatif à la reprise anticipée des résultats précisé au paragraphe 4 du chapitre V du titre 3 du tome II du volume I de l'instruction budgétaire et comptable M. 14, telle qu'elle résulte de l'arrêté du 9 novembre 1998, est prorogé d'un an.