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Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)

Art. 14. - Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de production sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions ci-après.