Article 1 (Arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles)

Les conventions comportant, de la part du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, un engagement financier dont le montant excède 520 000 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont obligatoirement soumises à son conseil d'administration.