Article (Décret no 2001-265 du 27 mars 2001 relatif au régime des activités financières en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte)

Art. 12. - Il est inséré, après l'article 7 du décret du 28 mars 1990 susvisé, un article 7-1 ainsi rédigé :

« Art. 7-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »