Articles

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article (Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes)

Article 121

Les articles 583 et 583-1 du code de procédure pénale sont abrogés.

Chapitre II

Dispositions relatives à l'exécution des peines