Article (Décret no 2001-306 du 4 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1668 du code général des impôts et relatif au calcul des acomptes de l'impôt sur les sociétés)

Art. 8. - Au troisième alinéa de l'article 366 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième et quatrième alinéas ».