Article (LOI no 99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances no 98-580 du 8 juillet 1998, no 98-582 du 8 juillet 1998, no 98-728 du 20 août 1998, no 98-729 du 20 août 1998, no 98-730 du 20 août 1998, no 98-732 du 20 août 1998, no 98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi no 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (1))

Article 28

L'article 25-1, inséré dans la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs par l'article 13 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 précitée, est ainsi modifié :

1o Au premier alinéa, les mots : « et des articles 16 à 20 et 25 » sont remplacés par les mots : « , des articles 16 à 20, du deuxième alinéa de l'article 24 et de l'article 25 » ;

2o Au troisième alinéa (2o), les mots : « A la dernière phrase du a » sont remplacés par les mots : « A la fin du a » ;

3o A l'avant-dernier alinéa (4o), les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « sixième alinéa ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.