Article (Arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société TELIA France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public)

Art. 2. - La société TELIA France SA est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.