Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)
Article (Arrêté du 11 août 1999 portant création d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation)
Art. 8. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.