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Article (Décret no 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Article (Décret no 98-1014 du 9 novembre 1998 modifiant le décret no 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs)

Art. 2. - Le quatrième tiret de l'article 6 est complété par la phrase suivante :

« Pour les dotations aux amortissements et aux provisions prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, les inscriptions budgétaires sont obligatoirement spécialisées par article. »