Article (Décret no 2001-205 du 6 mars 2001 portant extension et adaptation aux départements d'outre-mer du décret no 95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines)

Art. 8. - Les nomenclatures annexées au décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

I. - La colonne de droite du 9o de l'annexe I relative à l'article 3-B du décret est remplacée par les dispositions suivantes :

« Mines. - Travaux soumis à déclaration et travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier » ;

II. - Le 5o de l'annexe IV relative à l'article 4 du décret est complété par les dispositions suivantes :

« travaux réalisés dans le cadre de l'autorisation d'exploitation mentionnée à l'article 21 du code minier ».