Art. 2. - L'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'indemnité spéciale accordée aux personnels appartenant aux corps des assistants d'administration de l'aviation civile, aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé dans les conditions fixées à l'article 4. »