Article (Arrêté du 6 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière)

Art. 3. - L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture.