Article 261
Le 4 est modifié comme suit :
- au 1o bis, l'article : « L. 712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6122-1 du code de la santé publique » ;
- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-8o.)
- au 3o, l'article : « L. 51-2 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L. 6312-2 du code de la santé publique ».
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
Le a du 4o est ainsi modifié :
- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 151-3, L. 212-2, L. 441-1 à L. 441-9, L. 442-3, L. 424-1 à L. 424-4 et L. 731-1 à L. 731-16 du code de l'éducation » ;
- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 613-7, L. 714-2, L. 719-10 et L. 719-11 du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 441-10 à L. 441-13, L. 443-1 à L. 443-4 et L. 424-1 à L. 424-4 du code de l'éducation » ;
- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 444-1 à L. 444-11 du code de l'éducation ».
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)