Article 1 (Décret n° 2003-315 du 3 avril 2003 relatif à l'attribution d'une indemnité au rapporteur général et aux collaborateurs de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République)

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre au titre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, des indemnités forfaitaires mensuelles peuvent être attribuées :
a) Au rapporteur général ;
b) A un chargé de mission, étranger ou non à l'administration ;
c) A des collaborateurs permanents étrangers ou non à l'administration qui lui apportent leurs concours de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale.