Art. 3. - La répartition des dépenses de ce budget est effectuée, à hauteur de 300 000 000 F, entre les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole, sous forme d'une dotation calculée proportionnellement au nombre de bénéficiaires de prestations maladie, âgées de plus de soixante-quinze ans. Cette répartition entre les organismes est établie conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Les ressources affectées au fonds additionnel d'action sociale pour la prise en charge des prestations attribuées au titre des dispositifs prévus par la loi du 25 juillet 1994 susvisée, par les arrêtés fixant, respectivement pour les années 1995, 1996, 1997, 1998 et 1999, le montant du budget du fonds additionnel d'action sociale, font l'objet d'une dotation complémentaire de 16 000 000 F. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole remboursera, au vu des dépenses engagées en 2000, aux caisses de Mutualité sociale agricole de l'Ain, de la Charente, de la Haute-Loire, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, d'Ille-et-Vilaine, de l'Indre, de la Moselle, de l'Oise, de la Savoie, du Val-d'Oise et de l'Yonne les prestations qui continuent d'être servies à leurs bénéficiaires en application de l'article 32 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée.