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Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs)

Article (Arrêté du 28 juillet 1999 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 10 à l'annexe II du 30 avril 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.