Article (Décret n° 2002-520 du 10 avril 2002 modifiant le décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel du 17 avril 2002, page 6759, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « annexé(s) », lire : « annexe(s) ».