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Article (Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Article (Décret no 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

Art. 5. - La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.

Elle comporte l'engagement du demandeur :

- de permettre aux agents de l'Office des migrations internationales l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces ;

- de verser à l'Office des migrations internationales la redevance forfaitaire mentionnée à l'article 16 du présent décret ;

- de participer, ainsi que sa famille, aux réunions d'information et aux entretiens d'accueil organisés par l'Office des migrations internationales et les services sociaux spécialisés pour faciliter l'installation de la famille.