Article (Arrêté du 16 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1981 relatif aux modalités de vérification et d'essais des conditions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les tracteurs agricoles et forestiers en cas de renversement)

Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2002. Toutefois, il peut en être fait immédiatement application.