Article 17
La loi du 15 janvier 1990 susvisée est ainsi modifiée :
1o Le titre V prend le titre suivant :
« Titre V. - Dispositions relatives à l'outre-mer ».
2o L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28. - Les articles 17 et 19 à 22 de la présente loi sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. »