Article 11 (Décret n° 2002-1132 du 5 septembre 2002 modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale)

I. - Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé ».
II. - Au premier alinéa de l'article 18, à l'article 19 et au deuxième alinéa de l'article 19-1 du même décret, les mots : « commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».